Conditions générales d’utilisation

Version du 27 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation de Cibly, plateforme d’intelligence commerciale éditée par SAM'PARTNERS, SASU au capital de 21 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 917 809 113 (SIRET 917 809 113 00017), dont le siège social est situé 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, TVA intracommunautaire FR95 917 809 113 (« l’Éditeur »), joignable à contact@ciblyy.fr. Cibly détecte et note des opportunités d’affaires publiques et privées, aide à préparer les réponses et à suivre la relation commerciale. Le service est destiné aux professionnels.

2. Accès au service et comptes

• L’inscription crée un espace propre à votre entreprise. La personne qui le crée en devient administrateur et peut inviter d’autres utilisateurs.
• Vous fournissez des informations exactes et gardez vos identifiants confidentiels ; toute action faite avec vos identifiants est réputée faite par vous.
• L’Éditeur peut suspendre un compte en cas d’usage frauduleux, d’atteinte à la sécurité ou de non-paiement, après information de l’administrateur sauf urgence.

3. Abonnement

L’accès payant au service fait l’objet d’un devis, accepté en ligne par le client, et des conditions générales de vente (offre, prix, durée, paiement, renouvellement et résiliation). Pendant une offre de lancement, l’accès est gratuit, sans paiement, jusqu’à la date indiquée dans l’espace du client (Réglages → Abonnement) ; à cette date, l’espace passe en lecture seule dans les conditions de l’article 6.

4. Utilisation du service

• Sources publiques : les annonces proviennent de sources officielles (BOAMP, JOUE/TED, DECP, APProch, plateformes acheteurs). Cibly ne remplace pas l’avis officiel : vérifiez toujours les dates limites et les pièces du dossier de consultation avant de répondre.
• Score et suggestions : la note sur 10, l’analyse et les textes générés (e-mails, trames de mémoire technique) sont des aides à la décision. Vous restez seul juge de vos candidatures et du contenu envoyé.
• E-mails : les e-mails partent de votre propre messagerie, à votre initiative. Vous vous engagez à respecter les règles de la prospection commerciale (information du destinataire, possibilité de s’opposer aux relances). Sur un marché public en cours de consultation, Cibly ne propose aucune relance de l’acheteur : les échanges passent par sa plateforme, et vous restez responsable du respect des règles de la commande publique (égalité de traitement des candidats).
• Usages interdits : extraction massive automatisée, contournement des mesures de sécurité, revente de l’accès, envoi de messages illicites.

5. Disponibilité

L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer l’accès au service 24 h/24, hors maintenance. Les sources publiques et les services tiers (Google, Microsoft, Apple, Anthropic) peuvent être temporairement indisponibles sans que l’Éditeur en soit responsable.

6. Données

Vous restez propriétaire des données saisies dans votre espace. L’Éditeur les traite pour vous fournir le service, conformément à la politique de confidentialité. À la fin d’une offre, ou de l’offre de lancement sans devis accepté, votre espace reste en lecture seule pendant quatre-vingt-dix (90) jours : vous pouvez consulter et exporter vos données ; les administrateurs de l’espace sont prévenus par e-mail trente jours puis sept jours avant l’échéance, puis l’espace est supprimé après vérification par un administrateur de la plateforme. Une API en lecture seule (documentation : /api/v1/docs) permet de récupérer vos données à tout moment.

7. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la marque Cibly, les illustrations et les modèles de documents restent la propriété de l’Éditeur. Vous bénéficiez d’un droit d’utilisation personnel et non transférable pendant la durée de votre abonnement. Les textes générés pour vous dans votre espace vous appartiennent.

8. Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un marché non remporté, une échéance manquée ou une information erronée issue d’une source publique. Dans les limites autorisées par la loi, sa responsabilité totale est plafonnée au montant total payé par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur ; elle ne peut être engagée pour les dommages indirects. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux obligations de l’Éditeur en matière de protection des données personnelles.

9. Résiliation

Vous pouvez demander la résiliation à tout moment depuis Réglages → Abonnement (voir les CGV) ; elle prend effet à la date de fin calculée selon votre offre, indiquée dans l’accusé de réception envoyé aussitôt par e-mail. Avant la suppression de l’espace, l’administrateur peut exporter l’ensemble des données depuis Réglages → Zone de danger. L’espace est ensuite conservé et supprimé dans les conditions de l’article 6.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Mentions légales

L’identité de l’éditeur et de l’hébergeur figure dans les mentions légales.